AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE EN VENTE A COMPTER DU 1ER AVRIL 2023
L’audit énergétique devient obligatoire à compter du 1er avril 2023 lors de la vente de biens énergivores en monopropriété en complément du DPE.
Qu'est-ce que l'audit énergétique ?
L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021.
Il constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement. Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.
Biens concernés ? 🏠
L’audit énergétique devra être réalisé dans le cas de la vente de :
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Bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété (=maisons individuelles ou immeubles en monopropriété);
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ET appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE.
Calendrier ? 📆
- Le 1er avril 2023, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G.
- Le 1er janvier 2025, pour les logements qui appartiennent à la classe E.
- Le 1er janvier 2034, pour les logements qui appartiennent à la classe D.
Les DROM seront concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G et à compter du 1er juillet 2028 pour les logements classés E.
Contenu ? 📚
L’audit énergétique doit présenter obligatoirement deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques et ou architecturales.
Validité ? ⌛️
La durée de validité de l'audit énergétique est fixée à 5 ans.
Pendant cette période, un auditeur devra tenir à disposition un audit énergétique réalisé pour un logement, à ses propriétaires successifs.
Transmission ? 📬
A l’instar de l’état des risques, l’audit énergétique devra être remis au candidat acquéreur lors de la première visite du bien par tout moyen, y compris électronique.
L’audit doit ensuite être annexé au compromis de vente (au dossier de diagnostic technique - DDT).
Opérations de vente en cours ? ⏳
▶️ Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023, et réitérés par acte authentique à compter du 1er avril 2023, ne sont pas concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique ;
▶️ Les compromis de vente conclus après le 31 mars 2023 sont concernés par cette obligation.
Réalisation ?👷♀️
Nos fournisseurs AGENDA et SNEXI sont habilités et seront prêts à produire des audits énergétiques réglementaires à compter du 1er avril 2023. N’hésitez pas à venir les rencontrer et à les solliciter au salon des fournisseurs lors de notre Convention Nationale les 19 & 20 mars prochain.
Compromis MODELO ? 💻
Pour tenir compte du fait que les compromis de vente signés actuellement seront réitérés après le 1er avril 2023, une nouvelle clause relative à l’audit énergétique a été insérée dans le modèle de compromis MODELO hors copropriété.
Le tarif n’est pas réglementé et varie donc d’un professionnel à l’autre. Le mieux est de faire établir des devis par plusieurs professionnels.
Pour vous aider dans votre choix de travaux et/ou prestations, tels que l’audit énergétique, vous pouvez faire appel gratuitement à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat.